J.O. 250 du 27 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable aux artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration

NOR : MTST0768472A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2006 portant extension de l'accord national professionnel du 3 août 2006 relatif aux salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration ;

Vu l'avenant du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions de l'accord national professionnel du 3 août 2006 susvisé, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

Le barème fixé « pour les rôles enregistrés en dehors du jour d'enregistrement du programme prévu par l'employeur dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » et la phrase : « La dégressivité b sera appliquée en cas de non-présence de l'artiste le jour de l'enregistrement prévu et ce dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » figurant dans le tableau « dégressivité » de l'article 3 (OEuvres audiovisuelles destinées en première utilisation télévisuelle autre que celle de l'article 2) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .